CJUE : achat par un résident de l’UE d’une contrefaçon sur un site de vente en ligne d’un pays tiers

par Sylvain Barlier / mercredi, 21 mai 2014 / Publié dans vente en ligne


CJUE : achat par un résident de l’UE d’une contrefaçon sur un site de vente en ligne d’un pays tiers
En conséquence, la seule circonstance que cette vente ait eu lieu à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers ne saurait avoir …

A propos Sylvain Barlier

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